Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles.