Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.