Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 22/10/2004En vigueur depuis le 22 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2004Version en vigueur depuis le 22 octobre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et aux activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 exercées à compter de cette même date.