Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale.

En vigueur depuis le 22/10/2004En vigueur depuis le 22 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/10/2004Version en vigueur depuis le 22 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.