Décret n°2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/10/2004En vigueur depuis le 21 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2004Version en vigueur depuis le 21 octobre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.