Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice.

En vigueur depuis le 21/10/2004En vigueur depuis le 21 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/10/2004Version en vigueur depuis le 21 octobre 2004

Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.