Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 20/02/2005En vigueur depuis le 20 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/2005Version en vigueur depuis le 20 février 2005

Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret le statut particulier d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour l'organisation d'un examen professionnel ou l'établissement d'une liste d'aptitude, l'intervention d'un arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, ce contreseing est remplacé par l'avis conforme prévu par le deuxième alinéa de l'article 2.