Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 20/10/2004En vigueur depuis le 20 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/2004Version en vigueur depuis le 20 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.