Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 19/10/2004En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2004Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.