Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps