Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).

En vigueur depuis le 15/10/2004En vigueur depuis le 15 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/10/2004Version en vigueur depuis le 15 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.