Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).

En vigueur depuis le 15/10/2004En vigueur depuis le 15 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2004Version en vigueur depuis le 15 octobre 2004

Les effectifs du centre automatisé de constatation des infractions routières sont composés, pour moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale et, pour moitié, de militaires de la gendarmerie nationale.

La responsabilité du centre automatisé de constatation des infractions routières est assurée, en alternance, par périodes de deux années, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.