Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5.

En vigueur depuis le 14/10/2004En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2004Version en vigueur depuis le 14 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.