Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

En vigueur depuis le 13/10/2004En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/10/2004Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.