Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers

En vigueur depuis le 13/10/2004En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/10/2004Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.