Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat.

En vigueur depuis le 13/10/2004En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/10/2004Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.