Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat.

En vigueur depuis le 13/10/2004En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/2004Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;

Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;

Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;

b) Membres avec voix consultative :

Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.