Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

En vigueur depuis le 10/10/2004En vigueur depuis le 10 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/10/2004Version en vigueur depuis le 10 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.