Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.