Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
Spécificités d'application.