Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.

Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.

Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.