Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.