Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.