Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

En vigueur depuis le 07/10/2004En vigueur depuis le 07 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2004Version en vigueur depuis le 07 octobre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.