Décret n°2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004.

En vigueur depuis le 07/10/2004En vigueur depuis le 07 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/2004Version en vigueur depuis le 07 octobre 2004

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.