Décret n°2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004.

En vigueur depuis le 07/10/2004En vigueur depuis le 07 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2004Version en vigueur depuis le 07 octobre 2004

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 231 927 000 euros.