Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 05/10/2004En vigueur depuis le 05 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/2004Version en vigueur depuis le 05 octobre 2004

Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.