Décret n°2004-1040 du 1 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.

En vigueur depuis le 03/10/2004En vigueur depuis le 03 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/2004Version en vigueur depuis le 03 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.