Décret n°2004-1040 du 1 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.

En vigueur depuis le 03/10/2004En vigueur depuis le 03 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/2004Version en vigueur depuis le 03 octobre 2004

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur général de la Bibliothèque nationale de France.

Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.