Décret n°2004-1037 du 30 septembre 2004 abrogeant le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles

En vigueur depuis le 02/10/2004En vigueur depuis le 02 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2004Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004

Le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles est abrogé.