Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances.

En vigueur depuis le 02/10/2004En vigueur depuis le 02 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/2004Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.