Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

En vigueur depuis le 01/10/2004En vigueur depuis le 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :

- par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;

- par des jours de réduction du temps de travail.