Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/10/2004En vigueur depuis le 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :



SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

Contrôleurs généraux

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
18 mois

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Inspecteurs généraux

Echelon unique
(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de
1 an

Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans).

1er échelon

Sans ancienneté