Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vigueur depuis le 30/09/2004En vigueur depuis le 30 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/2004Version en vigueur depuis le 30 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.