Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vigueur depuis le 30/09/2004En vigueur depuis le 30 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/09/2004Version en vigueur depuis le 30 septembre 2004

L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.