Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

En vigueur depuis le 29/09/2004En vigueur depuis le 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004

L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.