Décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 29/09/2004En vigueur depuis le 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.