Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la "Fondation du patrimoine"

En vigueur depuis le 22/10/2011En vigueur depuis le 22 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.