Décret n°2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 28/09/2004En vigueur depuis le 28 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/2004Version en vigueur depuis le 28 septembre 2004

La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.