Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En vigueur depuis le 26/09/2004En vigueur depuis le 26 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2004

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/09/2004Version en vigueur depuis le 26 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.