Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/09/2004En vigueur depuis le 25 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/2004Version en vigueur depuis le 25 septembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.