Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/09/2004En vigueur depuis le 25 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2004

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Article 4

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L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.