Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires.

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/2004Version en vigueur depuis le 24 septembre 2004

Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.