Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/2004Version en vigueur depuis le 24 septembre 2004

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.