Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants.

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/2004Version en vigueur depuis le 24 septembre 2004

Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.

Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.

Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.