Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants.

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/2004Version en vigueur depuis le 24 septembre 2004

Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.