Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.