Décret n°2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 23/09/2004En vigueur depuis le 23 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.