Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 21/09/2004En vigueur depuis le 21 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/09/2004Version en vigueur depuis le 21 septembre 2004

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.