Article 2
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2004